Règlement du programme

Préambule

Le programme d’affiliation Mariage Digital (« le Programme ») permet à toute personne physique majeure ou personne morale (« l’Affilié ») de recommander les services de Mariage Digital à des tiers (« le Filleul ») au moyen d’un ou plusieurs codes promo et de percevoir, en contrepartie de chaque vente effectivement encaissée, une commission dans les conditions définies ci-après.

Mariage Digital, éditeur du service accessible à l’adresse app.mariagedigital.com, organise et administre le Programme. Pour les coordonnées de l’éditeur, voir les mentions légales.

L’activation du Programme dans l’espace de l’Affilié vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 1 — Conditions d’adhésion

L’adhésion au Programme est ouverte :

• à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ;
• à toute personne morale dûment immatriculée, agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal habilité.

L’activation est effectuée par le propriétaire du compte client Mariage Digital depuis l’onglet « Programme d’affiliation » de son espace personnel. L’Affilié déclare à cette occasion accepter le présent règlement et certifie l’exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées de paiement).

Mariage Digital se réserve le droit de refuser ou de suspendre, à tout moment et discrétionnairement, l’adhésion d’un candidat ou d’un Affilié dont l’activité serait susceptible de porter atteinte à son image, à ses partenaires ou à ses utilisateurs (article 8).

Article 2 — Codes promo et répartition commission / remise

L’Affilié génère depuis son espace un ou plusieurs codes promo qu’il partage librement (réseaux sociaux, e-mail, blog, vidéo…). Le suivi des conversions s’effectue exclusivement via ces codes — aucun « cookie tiers » n’est déployé sur des sites externes par Mariage Digital.

Pour chaque code, l’Affilié répartit librement, dans la limite d’un plafond total fixé par Mariage Digital (consultable dans le tableau de bord de l’Affilié et susceptible d’évolution dans les conditions prévues à l’article 9) :

• une part qui constitue sa commission,
• une part qui constitue la remise accordée au Filleul au moment du paiement.

Le plafond peut être ajusté par Mariage Digital à tout moment ; les codes existants continuent de fonctionner aux conditions précédentes, sous réserve de la possibilité pour Mariage Digital de demander une mise en conformité en cas de modification structurelle.

L’Affilié garantit que les codes qu’il crée ne portent pas atteinte à la marque Mariage Digital, ne contiennent pas de termes obscènes, diffamatoires ou trompeurs, et qu’il n’imite pas une dénomination officielle ou un nom de domaine de Mariage Digital ou de ses partenaires.

Article 3 — Calcul de la commission

La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé par Mariage Digital via Stripe, c’est-à-dire après application de la remise accordée au Filleul, hors taxes éventuelles refacturées et hors frais de transaction.

Le périmètre d’application (« scope ») de la commission est défini par Mariage Digital. Il peut prendre l’une des formes suivantes :

• Achats uniques uniquement : la commission n’est versée que sur les paiements ponctuels (packs, add-ons) ;
• Premier paiement uniquement : commission sur le premier paiement, quelle qu’en soit la nature ;
• Première année : commission sur toutes les factures réglées dans les 12 mois suivant le premier paiement du Filleul ;
• À vie : commission sur l’ensemble des paiements futurs du Filleul.

Le scope en vigueur à la date du paiement s’applique. Mariage Digital communique le scope courant dans le tableau de bord de l’Affilié.

Aucune commission n’est due : (i) sur les remboursements émis ou annulations, (ii) sur les achats effectués par l’Affilié pour lui-même (article 8), (iii) sur les paiements à 0 €.

Article 4 — Hold period (anti-refund)

Chaque commission enregistrée passe successivement par les statuts suivants :

• En attente (pending) : la commission vient d’être enregistrée. Elle reste à ce statut pendant la durée du hold ;
• Disponible (available) : à l’expiration du hold, la commission devient retirable ;
• Versée (paid) : la commission a fait l’objet d’un retrait validé ;
• Annulée (cancelled) : la commission est invalidée (cas typique : remboursement de la vente sous-jacente).

La durée du hold est fixée par Mariage Digital et indiquée dans le tableau de bord de l’Affilié. Cette durée, exprimée en jours calendaires à compter de l’encaissement Stripe, a pour objet de couvrir la fenêtre de litige et de remboursement habituelle des moyens de paiement.

Article 5 — Retraits

L’Affilié peut demander le versement du solde « Disponible » dès lors que celui-ci atteint le seuil minimum communiqué dans son tableau de bord. Ce seuil est susceptible d’évolution dans les conditions prévues à l’article 9.

La demande de retrait est traitée manuellement par Mariage Digital, par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen accepté lors de la demande. Le délai de traitement indicatif est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la demande.

Les éventuels frais bancaires demeurent à la charge de l’Affilié si la méthode de paiement choisie en génère (notamment virement international). L’Affilié est tenu de communiquer des coordonnées de paiement valides ; toute erreur lui est imputable.

Mariage Digital se réserve le droit de différer ou suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude (article 8), le temps de l’examen contradictoire du dossier.

Article 6 — Obligations déclaratives (loi Influenceurs)

L’Affilié qui exerce une activité de promotion commerciale via le Programme s’engage à respecter, le cas échéant, les dispositions applicables en matière de promotion commerciale et de transparence, en particulier — pour la France — la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et les recommandations de la DGCCRF / ARPP.

À ce titre, sont notamment imposés :

• la mention claire et lisible du caractère commercial du contenu publié (formules acceptées : « Publicité », « Collaboration commerciale », « Partenariat », « #partenaire ») ;
• l’interdiction de toute promotion trompeuse, exagérée ou de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service ;
• l’interdiction d’utiliser des images générées ou modifiées sans signalement clair (filtres déformants).

L’Affilié est seul responsable du respect de ces obligations vis-à-vis des autorités de contrôle. Mariage Digital ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manquement de l’Affilié à ses obligations légales.

Article 7 — Fiscalité

Les commissions perçues constituent un revenu imposable. L’Affilié est seul responsable de leur déclaration auprès de l’administration fiscale dont il relève.

Pour les Affiliés résidents fiscaux français personnes physiques, les commissions relèvent en règle générale du régime des BNC non professionnels (article 92 du CGI). Le seuil de déclaration est de 1 € encaissé : toute somme perçue doit être déclarée (case 5KU/5LU ou 5HQ/5IQ selon le statut). Au-delà des seuils légaux du régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée peut devenir obligatoire. Il appartient à l’Affilié de vérifier les seuils en vigueur auprès de l’administration fiscale française.

Pour les Affiliés résidents fiscaux suisses, les commissions doivent être déclarées dans la rubrique « Activité accessoire indépendante » ou « Revenus accessoires » de la déclaration cantonale.

Mariage Digital se réserve le droit de demander, au-delà d’un certain volume cumulé, des justificatifs d’identité et d’enregistrement (KYC) ainsi qu’une attestation fiscale (n° de TVA intracommunautaire, n° SIRET, attestation auto-entrepreneur, IDE, etc.). À défaut de communication dans un délai de 30 jours suivant la demande, Mariage Digital peut suspendre les retraits jusqu’à régularisation.

Les présentes indications sont fournies à titre informatif ; elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. L’Affilié est invité à consulter un expert-comptable ou son administration de référence pour toute situation particulière.

Article 8 — Exclusions et fraude

Sont strictement interdits et entraînent l’annulation des commissions concernées, voire l’exclusion définitive du Programme :

• L’auto-référencement (« self-referral ») : utilisation de son propre code pour un achat effectué depuis le compte de l’Affilié ou tout compte secondaire détenu ou contrôlé par lui ;
• La fraude au remboursement : enchaînement d’achats puis remboursements destinés à générer un solde commissionnable de façon artificielle ;
• La création de comptes multiples ou de fausses identités pour contourner les règles ;
• Le détournement de canaux non autorisés : achat d’enchères publicitaires sur la marque Mariage Digital sans accord écrit, spam, achat d’audiences, faux engagements ;
• Toute pratique trompeuse, déloyale ou contraire à l’ordre public.

En cas de manquement, Mariage Digital peut, sans préavis et sans préjudice de tout autre recours : (i) annuler les commissions en cours, (ii) suspendre ou clôturer le compte Affilié, (iii) demander la restitution des sommes éventuellement déjà versées qui se révéleraient indues.

Article 9 — Durée, modification, résiliation

Le présent règlement entre en vigueur à compter de l’adhésion de l’Affilié au Programme et reste applicable pour toute la durée de cette adhésion.

Mariage Digital se réserve le droit de modifier les conditions du Programme — plafond de répartition, scope, hold, seuil de retrait, méthodes de paiement — à tout moment, moyennant un préavis raisonnable communiqué dans le tableau de bord ou par e-mail. Les modifications s’appliquent aux paiements postérieurs à leur entrée en vigueur ; les commissions antérieurement enregistrées suivent les règles applicables à leur date d’enregistrement.

L’Affilié peut résilier à tout moment son adhésion depuis son espace ou en écrivant à info@mariagedigital.com. La résiliation n’affecte pas les commissions déjà enregistrées, qui suivent leur cycle normal (hold, retrait, versement).

Mariage Digital peut, en cas de manquement de l’Affilié à ses obligations, résilier l’adhésion avec effet immédiat et sans indemnité, conformément à l’article 8.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre du Programme, Mariage Digital collecte et traite des données nécessaires : identité de l’Affilié, coordonnées de paiement, historique des commissions, statistiques de partage et de conversion (clics, parcours d’arrivée, conversion).

Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (le présent règlement) et, pour les statistiques agrégées, sur l’intérêt légitime de Mariage Digital à mesurer la performance du Programme. Les adresses IP sont hashées (SHA-256) pour préserver l’anonymat du visiteur ; aucune donnée d’identification directe n’est stockée côté Mariage Digital pour le suivi des clics.

Durée de conservation indicative :

• journal des clics : 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL ;
• commissions et retraits : durée légale de conservation des pièces comptables (en général 10 ans en France, 10 ans en Suisse) ;
• compte Affilié : durée de l’adhésion + délai de prescription applicable.

L’Affilié dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation prévus par le RGPD et la nLPD. Pour exercer ces droits : info@mariagedigital.com. Voir également la Politique de confidentialité générale.

Contact

Pour toute question relative au Programme d’affiliation, à son interprétation ou à un cas particulier, écrivez-nous :

• E-mail : info@mariagedigital.com
• Téléphone : +41 (0) 77 465 43 43

L’application app.mariagedigital.com est hébergée par Hostinger (hostinger.fr).

Le présent règlement est régi par le droit suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Mariage Digital, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.